Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la transposition de la directive européenne dite « femmes enceintes » dans le droit français. Le Gouvernement a été habilité par la loi du 3 janvier 2001 à transposer la directive 92/85 relative notamment au congé maternité, directive très inférieure à notre législation. Elle institue en effet la durée dudit congé à quatorze semaines au minimum contre seize en France, dont deux semaines obligatoires contre huit dans l'Hexagone, ainsi qu'une interdiction de licencier une travailleuse « pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu'au terme (...) sauf dans un cas d'exception non lié à son état ». En France, cette interdiction est absolue. Il lui demande quelles garanties il existe que cette transposition ne remettra pas en cause demain les droits acquis de salariées françaises, sachant qu'un employeur peut se prévaloir du droit européen.