forêts communales
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du « plan chablis ». La décision de l'Etat de subordonner l'attribution de ses aides à l'engagement des communes non assujetties à soumettre au régime forestier l'intégralité de leurs propriétés forestières a suscité de vives réactions chez les élus concernés. Les enjeux financiers sont particulièrement importants. Or, si les communes concernées n'ont pas jusqu'alors soumis au régime forestier leurs forêts communales, c'est parce qu'elles s'appuyaient sur des motifs, notamment financiers, relatifs aux conditions de gestion des forêts par l'ONF. L'ampleur de la catastrophe du 27 décembre 1999 ne doit pas avoir pour conséquence l'intégration des forêts communales dans la gestion de l'ONF sous la pression de l'Etat. Aussi, il lui demande s'il compte aménager les dispositions du plan chablis.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 21 mai 2001