Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, créés en 1981 afin d'éviter une hospitalisation ou faciliter le retour à domicile, qui connaissent aujourd'hui une grave situation de crise. Touché par le vieillissement de la population et sa grande dépendance, le forfait global ne permet plus de faire face à ses obligations. Les DDASS, seules détentrices des finances pour ces services (situés hors de l'ARH pour l'essentiel relèvent d'associations de loi 1901) réduisent le forfait global au fil du temps. Les actes infirmiers prescrits par le médecin de famille (injections, perfusions intraveineuses, grands pansements) sont effectués par les infirmiers libéraux comme le texte fondateur l'autorise, mais leur augmentation, eu égard à la dépendance GIR 1 et GIR 2 majoritaires dans les services de soins, vient grever les budgets provoquant ainsi une baisse des capacités en personnels permanents soignants (un agent temps plein pour cinq personnes prises en charge). Un rétablissement du sens de la prise en charge de ces patients tel que le décret de 1981 et la circulaire d'octobre le prévoient : « soins infirmiers d'hygiène générale, concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie » effectués par du personnel aide soignant sous la directive d'un personnel infirmier permanent assurant « la liaison avec les autres auxiliaires, afin d'assurer le suivi et la coordination des soins » permettrait de répondre au cahier des charges dans le cadre des dotations attribuées. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement si les actes infirmiers libéraux prescrits par le médecin dans le cadre de soins ambulatoires, pourraient être « remboursés par l'assurance maladie » comme le prescrit l'article 8, titre II, du décret, le service faisant l'avance des frais comme stipulé.