lignes à haute tension
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les lignes électriques à haute tension émettent des rayonnements électromagnétiques qui peuvent avoir des conséquences non seulement pour le fonctionnement de certains appareils mais aussi sur les êtres vivants. Actuellement, EDF crée un préjudice important aux propriétaires fonciers lorsqu'une ligne électrique à haute tension est construite sans être obligé pour autant d'exproprier l'emprise survolée par ladite ligne. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une obligation d'expropriation soit souhaitable en la matière, afin d'éviter que les propriétaires concernés ne soient l'objet d'un préjudice incontestable sans bénéficier d'une indemnisation satisfaisante.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 25 août 1997