Question de : M. André Lajoinie
Allier (3^e circonscription) - Communiste

M. André Lajoinie attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences pour les ventes par adjudication de l'éventuelle application stricte de l'article 72 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à ce type de vente. Le dispositif adopté vise à protéger l'acquéreur d'un bien immobilier. Il étend à son profit pour l'achat de logements anciens par des non-professionnels le délai de rétractation de sept jours applicable jusqu'alors uniquement à l'immobilier neuf. L'acquisition d'un logement constituant l'engagement d'une vie pour les familles, l'existence de ce délai de réflexion est un point positif. Toutefois l'application de ce dispositif au cas particulier des ventes par adjudication poserait de nombreux problèmes. La vente aux enchères immobilières déroge très largement aux cas généraux de vente. Les spécificités de ces procédures sont très différentes des ventes de gré à gré. Le prix par exemple n'est pas fixé par le vendeur mais par l'acquéreur. Il n'existe pas par conséquent de pression du vendeur ou de position dominante de sa part. De même la possibilité d'un désistement d'un acheteur après le prononcé de l'adjudication met en cause le principe de la vente définitive au dernier enchérisseur. Elle risque ainsi de rendre irréalisables les enchères, de faire perdre toute garantie de sérieux à ce système de vente et de permettre à toute personne de s'opposer à une vente en faisant échouer de manière répétitive les adjudications. Par conséquent, il lui demande si l'article 72 de la loi du 13 décembre 2000 de solidarité et renouvellement urbains s'applique au cas particulier des ventes immobilières par adjudication.