conditions d'attribution
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rejet d'indemnisation par l'ASSEDIC des personnes ayant quitté volontairement leur emploi. Il n'est nullement tenu compte des raisons ayant suscité ce départ volontaire (rapprochement familial, maladie), et ces personnes se retrouvent sans ressources après avoir travaillé et cotisé pendant de nombreuses années. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour ne plus les sanctionner, tenir compte de leurs années de cotisations ainsi que des motifs les ayant amenées à cette décision de départ volontaire.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 12 mars 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat