Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en oeuvre, en matière de coopération intercommunale, de la taxe professionnelle unique, en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. Des inquiétudes existent en effet quant aux conditions d'attribution aux communes du Fonds national de péréquation en 2002. Les conseils municipaux devaient, en effet, en 2001, augmenter le taux communal des trois taxes correspondant aux impôts ménages du taux correspondant aux mêmes impôts aujourd'hui perçus par la communauté de communes. L'article 2334-5 du code général des collectivités territoriales prévoit, en cas d'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes supérieur au taux moyen de la strate démographique, un écrêtement qui peut faire artificiellement baisser l'effort fiscal pris en compte pour l'éligibilité du Fonds national de péréquation. Or il semblerait que cette augmentation indispensable des taux n'ait pas neutralisé l'année du passage à la taxe professionnelle unique. Il lui cite l'exemple de deux communes d'une communauté de communes du Finistère qui ont ainsi vu réduire leur Fonds national de péréquation en 2000 à l'attribution de garanties. En ce qui concerne ces deux communes, les dispositifs prévus par l'article L. 2334-5 dans ses alinéas 2 et 4 n'ont pas été appliqués. A l'heure où de nombreux groupements intercommunaux passent à la taxe professionnelle unique, il est important que ce passage ne se traduise pas par des pertes financières pour les communes. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet, et de bien vouloir préciser les conditions d'application de l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il a été modifié par la loi du 12 juillet 1999.