Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'exonération de la taxe professionnelle dont bénéficient certaines professions, notamment les professeurs de lettres, de droit, de sciences et d'arts d'agrément. Sont exclus du bénéfice de l'exonération les professeurs qui dispensent un enseignement pratique, la détermination du caractère pratique de l'enseignement résultant de l'examen de chaque situation de fait. Ainsi, un formateur dans le domaine du droit des transports et du commerce international serait exclu de l'exonération de cette taxe, du simple fait qu'il exerce une activité pratique de formateur en logistique, transport et commerce international. Cette interprétation semble relever d'un principe discriminatoire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer dans quelles mesures un formateur dans le domaine du droit des transports et du commerce international pourrait bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle et, de façon plus générale, il lui demande de lui préciser le régime auquel peut prétendre cette catégorie socioprofessionnelle.