politique fiscale
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les observations formulées par les retraités au sujet de leurs cotisations de mutuelles complémentaires. Ces dernières ne sont déductibles du revenu imposable que dans la mesure où l'adhésion est rendue obligatoire par une convention collective ou un accord d'entreprise. Or, pour les retraités et préretraités, cette adhésion ne peut se faire que de manière volontaire ; ils s'en trouvent dès lors injustement pénalisés, alors que d'autres cotisations volontaires sont déductibles des revenus ou font l'objet de réductions d'impôts. En conséquence, il souhaite avoir son sentiment sur cette question.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 21 mai 2001