Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle. Interpellée par le président de l'établissement public intercommunal de la vallée du Louron, elle lui fait part de ses préoccupations. La loi de finances de 1999 dans son article 44 a VII a modifié le calcul du plafonnement par la valeur ajoutée de la taxe professionnelle. Cette modification du calcul du plafonnement par la valeur ajoutée de la taxe professionnelle exclut dans ce calcul, les loyers versés par les sociétés exploitantes de résidence de tourisme ou de résidence pour étudiants aux propriétaires. En effet, les stations touristiques sont directement intéressées par le développement des résidences de tourisme. Cette instruction fiscale pénalise les communes qui ont fait des efforts d'investissement touristique et pourrait compromettre la pérennité de leur activité. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre à ce sujet et s'il est envisagé de modifier les règles de plafonnement de la taxe professionnelle.