indemnités journalières
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que l'article 616 du code civil allemand applicable en Alsace-Lorraine prévoit que, en cas d'arrêt de travail, les salariés bénéficient pendant six semaines d'une prise en charge intégrale de leurs salaires par l'employeur. Cela inclut, entre autres et jusqu'à présent, les arrêts de travail pour maladie et pour accident. Il souhaiteraient savoir si l'application de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation, est compatible avec l'article 616 et, si oui, dans quelles conditions. Par ailleurs, d'après la Cour de cassation, l'article 616 du code allemand « prévoit seulement que l'obligé à la prestation de service ne perd pas son droit au salaire s'il est empêché de travailler pendant un temps relativement sans importance ». Dans cette hypothèse, il souhaierait savoir si une absence d'une semaine pour maladie est considérée comme « un temps relativement sans importance ».
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997