Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème rencontré par les entreprises françaises de grande remise à Monaco. En effet, la principauté de Monaco a édité au Journal officiel de Monaco du 2 août 1996 un arrêté ministériel interdisant aux entreprises françaises de grande remise d'exercer leur activité dans Monaco. Cette décision unilatérale sans équivalence en France entraîne un déséquilibre dans la libre concurrence du transport sur la Côte d'Azur et dans la profession. En effet, de nombreux transporteurs monégasques viennent travailler en France sans autorisation, alors que celle-ci est obligatoire à Monaco. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à cette situation injuste.