Question de : M. Jean-Claude Boulard
Sarthe (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Boulard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des autorités organistrices de transport concernant le versement transport et sa comptabilisation en M14. Les autorités organisatrices de transport enregistraient jusque là leur principale ressource de financement, à savoir le versement transport, en recette de fonctionnement dans le budget transport. Or l'instruction comptable M14 enregistre le versement transport en classe 13 « Subventions d'investissement ». Cette situation est très délicate pour les autorités organisatrices de transport puisque le versement transport est une taxe qui constitue une ressource de fonctionnement affectée aux transports publics urbains, mais en aucun cas aux seuls investissements et qui plus est sous forme de subvention. Or le fait de considérer le versement transport comme une subvention d'investissement va à l'encontre de la libéralisation des règles d'utilisation du versement transport en province voulue par les lois de décentralisation, dont l'objectif était notamment de donner une plus grande liberté aux autorités organisatrices de transports urbains afin qu'elles apprécient, selon les besoins, la meilleure affectation du versement en vue de financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement des services de transports publics de l'agglomération. Il s'inquiète de la situation de blocage qui est actuellement en train de s'instaurer entre les autorités organistrices de transport, dont certaines continuent à enregistrer le versement transport en section de fonctionnement (classe 73) comme par le passé, en attendant que l'instruction M14 soit modifiée, et les comptables publics qui l'appliquent de façon stricte. A terme, cette situation risque de mettre en danger les budgets locaux. En conséquence, il souhaite qu'il soit possible d'examiner avec attention si l'on ne pourrait pas de nouveau enregistrer le versement transport en classe 73 « Impôts et Taxes » dans l'esprit du projet initial concernant la procédure M14 : 734-2 « Versement transport » et 734-9 « Remboursement fait aux entreprises qui logent ou transportent leurs salarié » ; si on ne pourrait pas utiliser en investissement le versement transport, par l'intermédiaire de l'autofinancement (en remplacement du « prélèvement sur recettes de fonctionnement » des anciennes instructions M11 et M12) ; enfin s'il est justifié de maintenir les comptes 1336 « Versement Transport, fond affecté à l'équipement et transférable » et 13936 « Versement transport transféré au compte de résultat ». Il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet.