Question écrite n° 5884 :
immeubles collectifs

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violation de propriété que constitue la pénétration dans les immeubles des personnes distribuant des prospectus. Cette pratique de plus en plus répandue est une atteinte à la propriété dans la mesure où les distributeurs, quels qu'ils soient, et mandatés ou non par des organismes reconnus, possèdent et répliquent les clefs des codes d'entrée, au grand dam des résidents dont ils mettent en jeu la sécurité. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Foucher

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998

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