immeubles collectifs
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violation de propriété que constitue la pénétration dans les immeubles des personnes distribuant des prospectus. Cette pratique de plus en plus répandue est une atteinte à la propriété dans la mesure où les distributeurs, quels qu'ils soient, et mandatés ou non par des organismes reconnus, possèdent et répliquent les clefs des codes d'entrée, au grand dam des résidents dont ils mettent en jeu la sécurité. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998