extraits
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité de certains actes administratifs. Dans le cas d'une personne française née à l'étranger, hors Communauté européenne et ayant obtenu son acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté, le tribunal d'instance est compétent pour lui délivrer un certificat de nationalité française. Néanmoins, certains services opposent un refus au motif que la durée de validité de l'acte de naissance est écoulée. Cette argumentation paraît étonnante pour un tel document administratif. Il lui demande si un acte de naissance possède une durée de validité. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001