Question de : M. Guy Hermier
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Guy Hermier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des agents contractuels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône à temps non complet, affectés au service RMI dans les catégories A, B et C. Leur mission est une mission de service public. Ils ont en charge l'allocation RMI mais aussi le suivi des bénéficiaires dans le cadre du contrat d'insertion. Alors qu'ils exercent des fonctions de même nature et de même niveau que celles des fonctionnaires appartenant à des corps classés dans les catégories A, B et C, ils ne bénéficient pas du statut de la fonction publique. Ils n'ont pas de grille de salaire collective, de déroulement de carrière, de prime, de complément familial de salaire, de cotisation ASSEDIC, de cotisation retraite fonctionnaire. Son ministère a mis sur pied un concours réservé qui ne règle aucun de leurs problèmes car pour les agents de catégorie C le nombre de postes proposés est très inférieur au nombre de candidats potentiels (589 candidats pour 220 postes). De plus le reclassement sera fait sur des postes d'agents administratifs deuxième échelon, alors qu'il s'agit d'adjoints administratifs. Et pourquoi faire passer un concours à des agents en poste depuis huit ans. Quant aux agents de catégories A et B, pour le moment rien n'est envisagé. Le personnel est vivement opposé à ce plan qui ne tient pas compte de leur compétence professionnelle, de leur travail réel. Des textes réglementaires parus au Journal officiel des 3 et 7 février 1997 tendent à démontrer que des situations particulières d'agents précaires d'autres ministères ont fait l'objet d'un traitement spécifique. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin que ces agents bénéficient enfin du statut de la fonction publique auquel ils ont droit.