Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences des nouvelles conditions d'octroi de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires. En effet, en raison de la fixation de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 au 1er janvier 1998, les sapeurs-pompiers qui se sont arrêtés avant cette date sont écartés du bénéfice de la « part variable » et ne perçoivent, par conséquent, que la « part forfaitaire » fut-ce au terme de quarante années de service. Cette situation suscite chez eux un sentiment d'incompréhension et d'injustice dès lors que les sapeurs-pompiers qui mettent un terme à leur engagement après le 1er janvier 1998 ont droit quant à eux à un cumul de la « part forfaitaire » de la « part variable » et ce après vingt ans de service. Il le remercie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement.