Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une conséquence préjudiciable des dispositions de la loi de finances pour 2001 supprimant la vignette automobile. En effet, il est désormais prévu que les personnes qui utilisent un véhicule de plus de 2 tonnes spécialement aménagé pour le transport d'un handicapé physique ne peuvent plus être exonérées du paiement de la vignette automobile si elles possèdent par ailleurs un véhicule de tourisme exonéré en application de la suppression de la vignette automobile pour les particuliers. De fait, cette mesure engendre un assujettissement paradoxal des parents de handicapés à cette taxe alors qu'ils en étaient exonérés lorsqu'elle était obligatoire et il apparaît souhaitable, dans un souci d'équité, qu'elle soit remodelée. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.