voies communales
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation suivante. Il arrive fréquemment que des travaux de réfection de la voirie communale aient pour conséquence de rehausser la chaussée par rapport aux propriétés riveraines. Dans ce cas d'espèce, il souhaiterait savoir si la commune est tenue de prendre à sa charge l'aménagement de l'accès aux fonds riverains, rendu nécessaire par cette dénivellation, et si sa responsabilité peut être engagée en raison de l'aggravation du ruissellement des eaux pluviales vers ces propriétés.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997