dégâts des animaux
Question de :
M. André Vauchez
Jura (3e circonscription) - Socialiste
M. André Vauchez attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi du 27 décembre 1968 prévoyant l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gros gibier dans les cultures agricoles, par un fonds constitué d'un timbre spécial versé par les chasseurs. Les fédérations de chasse, notamment celle du Jura, souhaiteraient pouvoir disposer de ce fond pour mener une politique, non plus d'indemnisation des dégâts, mais de prévention de ces mêmes dégâts. L'expérience conduite ici a prouvé que l'action préventive épargnait 90 % des dégâts, tout en permettant de financer les emplois qui permettent cette prévention active. Afin d'engager cette politique de lutte contre les dégâts occasionnés par le gros gibier, et permettre la création d'emploi de services nouveaux de prévention dans ce domaine, il faut pouvoir modifier la loi précitée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Auteur : M. André Vauchez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998