Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Il s'interroge plus particulièrement sur les dispositions relatives aux contrôles de la garde à vue instituées par la nouvelle loi. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si l'avis immédiat de tout placement en garde à vue au procureur par simple télécopie est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte telle que prévue par la loi nouvelle ou bien si ce contrôle effectif implique un échange téléphonique avec le procureur afin de mettre celui-ci en mesure de véritablement contrôler les conditions du placement en garde à vue et donner les instructions sur les premières investigations voire mettre fin à celle-ci.