Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de permettre aux personnes retraitées de pouvoir être représentées par des délégués d'associations devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. En effet, si ces tribunaux ne soulèvent pas systématiquement une irrégularité de représentation à l'encontre des délégués d'associations de retraités, la partie adverse la soulève souvent en s'appuyant sur l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale qui ne prévoit qu'une représentation des mutilés ou invalides du travail. Il paraît donc nécessaire de compléter cet article de manière à reconnaître aux retraités et à leurs associations le droit d'être représentés par des délégués devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette revendication et les mesures qu'elle est prête à prendre afin de répondre aux attentes des retraités en la matière.