Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inégalitaire créée par les dispositions du décret n° 2000-380 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996. En effet, l'article 1er de ce nouveau décret exclut les personnels administratifs du bénéfice de la prime d'encadrement éducatif renforcé qui avait été instaurée en 1996, sans distinction, au profit de certains personnels déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette mesure génère l'incompréhension et le désappointement de ces personnels qui estiment remplir auprès des jeunes accueillis en centre de placement immédiat ou en centres éducatifs renforcés un rôle aussi primordial que celui de leurs collègues pour lesquels l'octroi de cette prime a été maintenu. Compte tenu de l'important risque de démotivation des personnels concernés, il serait souhaitable que cette restriction soit supprimée. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.