Question de : M. Henri d'Attilio
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales existantes au regard des TVA applicables aux différents modes de restauration. Actuellement, les ventes à consommer sur place, qui caractérisent essentiellement la restauration classique, libre-service ou traditionnelle, sont assujetties au taux normal de 20,6 % alors que les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide, sont assujetties aux taux de 5,5 %. Ce système fiscal pénalise les entreprises les plus utilisatrices de main-d'oeuvre - le secteur des cafés, hôtels, restaurants emploie plus de 800 000 actifs dont 600 000 salariés - dans un secteur déjà fragilisé. De plus, le maintien d'un différentiel de plus de 15 points entre différents types de restauration confère une attraction irrésistible à l'activité la moins taxée. L'évolution naturelle du marché dessine donc aujourd'hui déjà les contours d'une nouvelle organisation du secteur avec la disparition progressive de la restauration classique au profit du seul maintien de la restauration rapide à 5,5 %, avec pour conséquences une perte importante de recettes de TVA pour l'Etat, la disparition de milliers d'emplois et une représentation de la gastronomie française, fleuron de notre patrimoine culturel et touristique, réduite à quelques établissements. Enfin, le parlement français a proposé le 10 juin dernier d'appliquer un taux réduit à l'ensemble de la restauration pour supprimer les distorsions dans une activités à forte potentialité d'embauche. Il lui demande si le gouvernement compte, en application de la dérogation admise par l'article 28-2 de la 6e directive, donner suite à cette proposition sachant que 8 Etats membres ont déjà profité de ce régime dérogatoire.