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Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la publicité commerciale directe, c'est-à-dire la publicité distribuée par dépliants gratuits dans les boîtes aux lettres prend une ampleur excessive et suscite un mécontentement croissant de la part des administrés. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer une taxe parafiscale assez importante (au moins 50 %) sur la publicité commerciale gratuite diffusée par documents non nominatifs dans les boîtes aux lettres. Une telle mesure serait en partie dissuasive et ne présenterait aucun inconvénient car les annonceurs ont de multiples autres alternatives publicitaires (annonces dans la presse, envois nominatifs...).
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 16 juin 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat