Réponse publiée le 20 octobre 1997

Une mesure d'allégement de la taxe foncière en cas de gel des terres ne paraît pas justifiée dès lors que, d'une part, le retrait de terres arables fait l'objet d'une indemnisation prenant en compte l'ensemble des charges liées à cette opération et que, d'autre part, la mise en jachère n'exclut pas une certaine forme de culture à des fins non agricoles. Dès 1992, un processus d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles a été mis en oeuvre. Les parts régionale et départementale ont été progressivement supprimées et, désormais, seules les parts de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et à leurs groupements sont dues. De même, la part de taxe foncière sur les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux et perçue au profit des communes et de leurs groupements fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 1647 00 bis du code général des impôts, d'un dégrèvement temporaire pendant les cinq années suivant celle de l'installation du jeune agriculteur ; pour les jeunes agriculteurs installés dans ces conditions à compter du 1er janvier 1995, le dégrèvement devient automatique à concurrence de 50 % du montant de la taxe et est pris en charge par l'Etat. Ces mesures d'allégement vont dans le sens des préoccupations exprimées.