taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait, qu'à de nombreuses reprises, les agriculteurs ont invoqué la charge très lourde que représentent les impôts fonciers pour les exploitations agricoles, notamment dans l'hypothèse d'un gel des terres ou du développement de formes extensives d'agriculture. Il souhaiterait qu'il lui indique si un examen des conditions d'assujettissement aux taxes foncières ne serait pas actuellement judicieux.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997