Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires ruraux et agriculteurs d'Ile-de-France concernant les sites classés au titre de la loi de 1930 et la loi de solidarité et de revouvellement urbains du 13 décembre 2000. La profession agricole s'interroge sur les moyens de garantir la pérennité de l'agriculture en Ile-de-France où se sont multipliés les sites classés. Ainsi, le « cahier d'orientation pour la gestion des sites », négocié avec l'administration et prévu par une circulaire du 15 mars des ministères de l'équipement et de l'environnement n'a pu être rendu opposable. Ce document, en effet, n'a pas été retenu dans le décret de classement de la plaine de Versailles suite à une annulation du Conseil d'Etat qui l'a jugé incompatible avec la loi de 1930. En second lieu, la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) apparaît fort imprécise sur les modalités pratiques d'association des chambres d'agriculture à l'élaboration des documents d'urbanisme. Plusieurs dispositions de la loi permettent, notamment pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT), de réaliser des documents trop indicatifs et imprécis, susceptibles d'être à la source d'interprétations abusives. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir dissiper les inquiétudes exprimées par les agriculteurs au sujet de la loi sur les sites classés et de la SRU.