prêts à taux zéro
Question de :
M. Jean-Noël Kerdraon
Finistère (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Noël Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation de l'accès au prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants. En effet, alors qu'une convention conclue en 1996 entre l'Etat, le mouvement du 1 % logement et les partenaires sociaux prévoyait le versement d'une aide de 7 milliards de francs du 1 % logement en 1997 et 1998 pour financer le prêt à taux zéro, le projet de loi de finances pour 1998 intègre l'économie budgétaire générée par la limitation du prêt à taux zéro aux primo-accédants. La convention se retrouve ainsi remise en cause. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations de cette décision et les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux inquiétudes de la profession du bâtiment.
Auteur : M. Jean-Noël Kerdraon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998