Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les ressortissants algériens pour obtenir un titre de séjour en France. Soumis aux règles définies par l'accord franco-algérien de 1698 et ses avenants de 1985 et 1994, et qui sont moins favorables que le droit commun, les ressortissants algériens sont exclus des dispositions de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 (dite loi Reseda). Il est ainsi nécessaire pour eux de demander un visa long séjour dans leur pays d'origine afin de pouvoir obtenir un titre de séjour, contrairement aux ressortissants d'autres nationalités (hors Union européenne). De même, ils doivent justifier de quinze années de présence sur le territoire national pour pouvoir obtenir un titre de séjour, alors que dix années seulement sont exigées pour les autres ressortissants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir l'égalité de traitement entre les ressortissants algériens et les autres au regard de l'attribution des titres de séjour, et en particulier s'il entend renégocier l'accord franco-algérien.