fonds d'action sociale
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article D. 767-15 du décret n° 97-690 du 31 mai modifiant le code de la sécurité sociale et portant réforme du statut des fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille. Il semble que ces dispositions diminuent l'audience des membres de la CRIPI (commission régionale pour l'intégration des populations immigrées) ne représentant pas l'Etat ou ses services extérieurs. Or, dans le domaine sensible de l'intégration des populations immigrées, l'écoute des militants de terrain lors du traitement des dossiers est essentielle, qu'ils soient issus du monde syndical ou de l'immigration. Il lui demande les dispositions réglementaires et hiérarchiques qu'elle compte prendre pour maintenir l'esprit pluraliste et démocratique qui existe dans les différentes CRIPI.
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998