Question de : M. Jean Pontier
Ardèche (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Dans l'attente de la loi sur la prestation d'autonomie, la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 a institué la prestation spécifique de dépendance, dont le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 a prévu, en son article 13, que « ... la tarification des prestations... est arrêtée par le président du conseil général pour chacun des établissements et des groupes... ». Or quelques départements ont, sans débats, fixé les conditions d'attribution d'une telle prestation, dont les effets sont, dans la plupart des cas, l'inéligibilité des demandeurs à la prestation spécifique de dépendance. Ainsi, entre deux départements voisins peuvent être pointées des inégalités flagrantes entre bénéficiaires. M. Jean Pontier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité comment le Gouvernement entend se saisir de ce problème pour préserver l'égalité entre les citoyens et s'il est prochainement prévu au plan législatif d'aborder le texte relatif à la prestation d'autonomie.