Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations qui ont en charge le service des tutelles. La loi du 3 janvier 1968 donne aux juges d'instance l'autorité pour attribuer le RMI, le FNS, l'AHH ou l'allocation compensatrice aux tutelles pour les majeurs ; le juge des enfants fait de même pour les mineurs. Depuis la rédaction de cette loi, les moyens financiers et humains ne peuvent faire face aux besoins, qui ont décuplé en nombre. Les associations qui ont pris le relais de l'Etat sont obligées de réaliser un accompagnement social de la détresse des populations concernées par les tutelles. A l'occasion des trente ans de cette loi l'année prochaine, une réflexion sera engagée sur la modernisation et les nouveaux moyens à apporter à ce service social indispensable. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions sur ce sujet.