Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la circulaire DH/FHI/98-152 du 6 mars 1998 régissant les autorisations d'absence accordées aux agents candidats à une fonction publique élective. En effet, selon les nouveaux statuts, ces facilités sont désormais imputées sur les droits à congés annuels ou accordées par le report d'heure de travail d'une période sur une autre. En outre, si la période excède la durée maximale autorisée en fonction du type d'élection, le candidat peut demander à être placé en position de disponibilité pour convenances personnelles ou en congé non rémunéré. L'article 382, en vigueur depuis le 21 février 1986 qui prévalait jusqu'alors, prévoyait qu'une autorisation d'absence pouvait être accordée avec maintien du traitement dans la limite de dix jours, pour les élections européennes et nationales, de cinq jours pour une élection locale ou régionale. Ces nouvelles dispositions sont de nature à nuire aux agents de la fonction publique hospitalière désirant s'investir dans la vie publique et constituent un net recul pour ces derniers. Par ailleurs, si l'on s'en tient à ce qui est notifié dans la circulaire, il remarque que le candidat ayant fait valoir l'intégralité de ses droits à congés annuels ou ne pouvant, pour nécessités de service, bénéficier du report d'heures de travail d'une période sur une autre ne pourra même pas atteindre la durée maximale prévue et demander à être placé en position de disponibilité ou en congé non rémunéré. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation ou, comme cela paraît hautement souhaitable, de revenir purement et simplement aux dispositions de 1986.