filière administrative
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le projet de décret qui doit organiser les carrières des directeurs généraux des conseils régionaux et généraux, ainsi que de leurs adjoints. Celui-ci a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en décembre 1996, mais il est depuis cette date en attente au Conseil d'Etat. Il lui demande de lui préciser la date prévisible de publication de ce décret ou les raisons de son retard, les intéressés demeurant sans statut ni carrière malgré leurs lourdes responsabilités.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998