Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants algériens exclus de la loi dite Reseda compte tenu d'un accord franco-algérien. Par exemple, les Algériens ne peuvent bénéficier des titres de séjour « vie privée et familiale », « profession artistique et culturelle », « scientifique » et « retraité » prévus par la loi Reseda. De plus, les conjoints de Français et les parents d'enfants français se voient systématiquement demander un visa de long séjour et sont obligés de retourner en Algérie pour y attendre ce visa au délai d'obtention très long, alors qu'ils n'ont plus ni emploi ni logement en Algérie. Par ailleurs, les Algériens malades devant se soigner en France reçoivent des autorisations provisoires de séjour de trois mois n'autorisant pas à travailler alors que le droit commun prévoit pour les étrangers malades une carte valable un an autorisant son titulaire à exercer un emploi. Enfin, l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 modifiée par la loi Reseda n'est pas applicable aux Algériens alors qu'il constitue la transcription dans le droit français de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Un titre de séjour avec droit au travail permettrait à ces ressortissants de subvenir aux besoins de leur famille, conclure un bail, ouvrir un compte bancaire et leur épargnerait les conséquences de la situation de « sans papier » dans leur vie quotidienne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour que les droits des Algériens en France soient alignés sur ceux de tout étranger et si une renégociation de l'accord franco-algérien en ce sens est envisagée.