CSG
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas particulier des invalides et handicapés qui bénéficient d'une pension d'invalidité souvent complétée par une retraite de leur caisse de sécurité sociale. En effet, s'il est prévu que la nouvelle CSG n'aura pas d'effet négatif sur le pouvoir d'achat des salariés et des retraités, qu'en sera-t-il pour les invalides qui, défavorisés par le sort, auraient à supporter un prélèvement de 4,1 % sur leur pension et leur complément de retraite, sans contrepartie. Il lui demande si elle compte prendre des mesures pour apporter une solution équitable à une telle situation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998