Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais supportés par les entreprises depuis l'instauration du paiement de la TVA par virement automatique. En effet, les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts (CGI) prévoient une obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement, directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France à l'égard des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs à compter du 1er janvier 2000. Le non-respect de cette obligation entraîne pour le redevable l'application d'une pénalité égale à 0,2 % du montant des sommes versées selon un autre moyen de paiement. Si elles s'acquittent de leur obligation, ces sociétés sont en outre pénalisées par le fait que les frais du virement sont à leur charge et se voient réclamer des pénalités dès que le compte du Trésor est crédité avec retard en date de valeur, même si le virement a été demandé à bonne date. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet, sous quelle forme et dans quels délais.