Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les interrogations suscitées par les modalités de financement applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL), collecteurs de la participation patronale au titre du 1 % logement. L'union d'économie sociale du logement, nouvellement créée par la loi du 30 décembre dernier, doit engager les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Elle s'inscrit ainsi dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'UNIL et les partenaires sociaux. Or, cette convention pévoit, d'une part, les modalités d'une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs en 1997 et en 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. D'autre part, elle envisage le maintien de la capacité d'investissement du 1 % logement en faveur de salariés et de l'activité du bâtiment. Dans cette optique, il est proposé d'harmoniser les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL, de réduire leurs frais de fonctionnement, et si nécessaire de les faire recourir à l'emprunt pour continuer à prêter. Néanmoins, les économies réalisées ne doivent pas se faire au détriment des associations subventionnées par les CIL, comme par exemple l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) du Jura, qui voit par ricochet ses subventions étatiques également diminuer. L'ADIL du Jura, obligée de licencier du personnel, ne sera ainsi plus à même de mener à bien sa mission d'intérêt général, pourtant favorable à l'accession au logement. Par ailleurs, le recours à l'emprunt par les CIL risque de grever leurs capacités d'investissement du 1 % logement et les plafonds réglementaires actuels des prêts qu'ils peuvent accorder ne leur permettent pas de les multiplier. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour éviter toute contradiction entre les mesures d'économie susévoquées et l'objectif nécessaire d'amélioration de l'efficacité du 1 % logement. Plus largement, il aimerait connaître ses propositions pour renforcer le rôle des partenaires sociaux, et notamment des associations, dans la conduite du 1 % logement.