Internet
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation quant à la législation en vigueur au regard des fournisseurs d'accès à Internet (FAI). En effet, de nombreux consommateurs (cf. article de la revue 60 Millions de consommateurs de mars 2001) font part de dérives de comportement de certains fournisseurs d'accès à Internet notamment vis-à-vis de la facturation des services offerts et de l'utilisation abusive des numéros des cartes bancaires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001