Question écrite n° 5912 :
orthophonistes

11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la convention signée entre la Fédération nationale des orthophonistes et le ministère de la santé en octobre 1996 et parue au Journal officiel en janvier 1997. Malgré cette convention, la profession orthophoniste continue de rencontrer les mêmes difficultés : blocage de l'avenant tarifaire alors que la lettre clé n'a connu que 70 centimes d'augmentation depuis 1988 ; application de l'objectif quantifié national, sans qu'il soit tenu compte de la réalité de la profession ; rapports prescripteurs/prescrits dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé et enfin établissement des références orthophoniques opposables. Elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour que les termes de la convention nationale soient appliqués.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998

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