Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mutations d'enseignants ayant contracté un PACS. L'article 13 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié le système des mutations, détachements et affectations, notamment dans la fonction publique d'Etat, et plus particulièrement au sein de l'éducation nationale afin de faciliter le rapprochement de deux fonctionnaires liés par un PACS. Alors que ce système se heurtait déjà à de très nombreuses difficultés d'application, il paraît d'autant plus injuste d'étendre aux couples liés par un PACS, c'est-à-dire sans obligation de vie commune, un dispositif qui d'ores et déjà ne fonctionne pas de façon satisfaisante pour les couples mariés et dont certains, séparés par des affectations lointaines, sont confrontés à des situations douloureuses. Il est également injuste de pénaliser les célibataires éloignés de leurs familles et qui sont, du fait de la priorité accordée aux personnes liées par un PACS, contraints pour un temps encore plus long de vivre dans la solitude. Dès la première année de mise en oeuvre du pacte civile de solidarité, les fraudes sont apparues. En effet, la signature d'un PACS apporte 90 points de bonus sur le barème des mutations, alors que cinq ans en zone d'éducation prioritaire sont nécessaires pour bénéficier de 85 points. L'année dernière, des petites annonces circulaient dans les instituts de formation des maîtres en vue d'obtenir la conclusion d'un PACS blanc et, de ce fait, une affectation dans les académies du sud de la France. Certains de ces PACS auraient même donné lieu à rémunération. Alors que l'éducation, l'enseignement et, par conséquent, le corps enseignant sont au centre des préoccupations de tous, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre fin à cette pratique.