taux
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions prises par le Gouvernement concernant le logement, notamment la diminution du taux de TVA sur les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de grosses réparations pour le logement social. Il lui demande de lui préciser si la baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux effectués dans le cadre de la rénovation des logements sociaux et anciens s'appliquera également aux travaux effectués dans les logements sociaux des cités minières du bassin minier Nord - Pas-de-Calais.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998