champ d'application
Question de :
M. Alain Cousin
Manche (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des campings à l'impôt sur les sociétés. Il désire savoir si cet assujettissement est bien appliqué sur l'ensemble du territoire et si, eu égard à la personnalité juridique des communes, l'imposition doit être effectuée au taux réduit. Il lui demande de faire connaître précisément quelles dispositions fiscales il compte mettre en oeuvre pour ces campings municipaux et comment le ministère compte organiser l'information des communes concernées.
Auteur : M. Alain Cousin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001