assainissement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat prie M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer si la participation pour raccordement à l'égout de l'article L. 35-4 du code de la santé publique peut être exigée et mentionnée dans le permis de construire d'un immeuble, alors que l'égout n'est pas encore réalisé mais qu'il le sera lorsque l'immeuble sera achevé et que sera délivrée la déclaration d'achèvement des travaux. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001