Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exaspération des restaurateurs face à la volonté du Gouvernement de maintenir, dans la prochaine loi de finances pour 2002, la TVA à 19,6 % dans leur secteur d'activité. Les restaurateurs traditionnels réclament en effet depuis plus de cinq ans une mesure d'équité fiscale : la baisse de la TVA pour la restauration commerciale servie en salle au niveau de la TVA appliquée dans les autres formes de restauration (restauration à emporter et restauration collective), c'est-à-dire 5,5 %. Alors qu'il était président de l'Assemblée nationale, l'actuel ministre n'hésitait pas à déclarer aux professionnels concernés, dans une lettre en date du 6 septembre 1999 référencée 20832 : « Je vous remercie de m'avoir communiqué le courrier que vous avez adressé à M. le Premier ministre, concernant les négociations en cours à Bruxelles sur les baisses ciblées de TVA. Vous savez que je suis favorable à l'application d'un taux réduit de TVA et que mon soutien vous est acquis ». Mis à part l'exercice de nouvelles fonctions au sein du Gouvernement, son revirement de position sur ce sujet s'avère difficilement compréhensible. Le coût de cette mesure est délibérément surestimé par ses services à hauteur de 20 milliards de francs. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie évalue, quant à elle, ce coût à 7 milliards de francs. Il convient en effet d'intégrer la hausse de consommation que cette mesure ne manquera pas d'entraîner. La restauration s'adresse en effet à un public populaire et donc bénéficie d'un fort effet multiplicateur sur la croissance : 80 % des restaurants affichent des menus inférieurs à 100 francs et 50 % proposent même des prix inférieurs à 50 francs. La deuxième objection de nature juridique tendant à prétendre que la restauration ne figure pas dans la liste des produits pour laquelle il peut y avoir réduction de TVA dans le cadre européen ne s'avère pas plus pertinente. Plusieurs pays de l'Union européenne, à commencer par le Portugal, sont d'ores et déjà parvenus à diminuer leur taux de TVA dans ce secteur, grâce à une volonté politique sans faille. Parmi les multiples raisons militant en faveur de cette revendication, signalons les effets positifs qui pourraient en être attendus en terme d'emploi. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie considère que 40 000 emplois pourraient être créés. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les restaurateurs avaient failli venir à bout des réticences gouvernementales en août dernier, lorsque le précédent ministre de l'emploi et de la solidarité voyait dans cette mesure un moyen d'aider un secteur de très petites entreprises à supporter la mise en place des 35 heures, contrainte très lourde dont les intéressés se seraient bien passés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend enfin revenir à ses précédentes déclarations et les mettre en oeuvre.