Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Alors que des déclarations ont été faites par le Gouvernement sur l'exonération de vignette automobile pour tous les particuliers, les propriétaires de certains véhicules 4 x 4 (ceux dont la carte grise porte la mention CTTE avec un PTAC supérieur à 2 tonnes) sont pénalisés. Non seulement ils ne sont pas exonérés de vignette, mais encore ils sont taxés de 10 % supplémentaires pour un retard de paiement d'une vignette automobile dont ils ne se savaient pas redevables. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les raisons de ces disparités de traitement ; pourquoi la déclaration gouvernementale n'a pas été suivie d'effet et pourquoi des particuliers qui ont cru aux déclarations du ministre ont été victimes d'une très mauvaise information ! Il lui demande si le Gouvernement n'aurait pas pu retenir des critères simples tels l'exonération de tous les véhicules particuliers ou le relevage du tonnage attaché à une catégorie de permis de conduire.