Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la possibilité de reconnaître la spécificité des transporteurs sanitaires ambulanciers. Les ambulanciers ont accepté les conclusions de la convention en matière de réduction des dépenses et sont solidaires de l'effort national de maîtrise des coûts. Ils s'engagent ainsi à se conformer à un objectif prévisionnel quantifié d'évolution des dépenses et à réduire les leurs de 7,5 % pour l'année 1997. Or, aujourd'hui, ils craignent d'une part que les taxis se voient reconnaître la possibilité d'intervenir dans le domaine sanitaire en transportant des assurés sociaux, d'autre part que la loi de janvier 1986 sur « l'aide médicale d'urgence et les transports sanitaires » soit remise en cause. Les ambulanciers sont, en effet, convaincus de subir une concurrence déloyale du fait que les chauffeurs de taxis ne sont assujettis à aucun objectif prévisionnel de dépenses et ne sont pas engagés dans un cadre de limitation de leurs dépenses. En outre, s'il est exact d'affirmer que les transports assis peuvent être effectués à la fois par les véhicules sanitaires légers et les taxis, il est en revanche inexact que ces deux catégories de transports apportent exactement les mêmes services aux malades qu'ils prennent en charge. Professionnels de la santé, les ambulanciers ont en effet acquis une grande expérience de l'accompagnement et le respect des normes sanitaires très strictes auxquelles ils sont assujettis leur permet de transporter les patients avec toutes les conditions de sécurité requises. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de prendre en compte la spécificité des prestations offertes par les ambulanciers dans le dispositif de prise en charge des frais de transport, consécutive à l'établissement de nouvelles références médicales opposables.