Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de la filière de l'animation dans la fonction publique territoriale, instituée par les décrets n°s 97-697, 97-699 et 97-701 du 31 mai 1997, publiés au Journal officiel du 1er juin. Ces textes, dans leurs formes actuelles, présentent certaines difficultés qui placent les professionnels comme les élus devant des situations complexes, voire absurdes. Les difficultés sont de deux ordres : elles concernent d'abord l'absence de catégorie A. Des animateurs sont titulaires de diplômes d'Etat de l'animation non visés dans les textes. Ces diplômes correspondent à un niveau de compétences exercées en catégorie A de la fonction publique. Ce seront le « DEFA », le « DUT Carrières sociales, option animation socioculturelle » (situés au niveau III). Ils sont dans la plupart des situations, invités par les communes à s'inscrire dans une formation « BEATEP » dont le niveau est inférieur (niveau IV). La seconde difficulté réside dans le recrutement par des associations para-administratives. Des animateurs ont été recrutés, pour le compte de communes, par de telles associations. Ils sont sous le régime des conventions collectives nationales. Nombre d'entre eux, mais aussi les élus qui ne veulent plus prendre le risque de la gestion de fait, souhaitent régulariser leur situation en intégrant la fonction publique territoriale. Mais ils ne peuvent pas bénéficier d'un reclassement prenant en compte leur ancienneté. Situation d'autant plus injuste que le choix du secteur (public ou privé) a été effectué à leur place par les communes qui avaient besoin de leurs compétences et qui ne souhaitaient pas les recruter dans la fonction publique territoriale. Ces décisions permettraient de remédier à cette très fâcheuse situation et de réparer ce qui est source d'injustices, fortement ressenties par les professionnels concernés tout en permettant aux collectivités territoriales de faire face à leurs besoins. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier en conséquence les décrets précités et d'autre part, d'instituer le principe de la validation des acquis, pour ceux des animateurs les plus anciens qui, tout en exerçant les missions dévolues à ce nouveau cadre d'emplois, et ce depuis de longues années à la satisfaction de leurs employeurs, n'en possèdent pas les titres.