Question écrite n° 5926 :
professions libérales : âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professions libérales paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) au regard des droits à la retraite. Contrairement aux travailleurs relevant des régimes salariés qui peuvent percevoir leur retraite au taux plein à partir de soixante ans sous réserve de justifier de 154 trimestres de cotisations, les professionnels exerçant à titre libéral subissent un coefficient minoritaire de 0,75, quel que soit le nombre de trimestres dont ils peuvent se prévaloir, ce qui, sous peine de recevoir des prestations notoirement insuffisantes, les incite à poursuivre leur activité jusqu'à soixante-cinq ans révolus. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle maintient dans ce secteur professionnel des personnes « captives » qui feraient dans d'autres conditions le choix de s'en dégager, ce qui contribuerait à régler le problème de la surpopulation paramédicale et permettre l'installation de jeunes diplômés. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives le Gouvernement est disposé à prendre afin d'amener la caisse autonome de retraite et de prévoyance de ces professions paramédicales, la CARPIMKO, à reconsidérer les termes de la convention fixant leur régime de retraite.

Données clés

Auteur : M. Pierre-André Wiltzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998

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