politique de l'enfance
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs. L'article 31 de cette loi prévoit le remboursement à 100 % des soins prodigués aux mineurs victimes d'infractions sexuelles. Or, deux ans et demi après l'adoption de cette loi, le decret d'application permettant ce remboursement n'a toujours pas été publié. En conséquence, elle lui demande si elle entend prendre ce décret dans les prochaines semaines afin de permettre aux victimes d'infractions sexuelles, d'obtenir le remboursement intégral des soins qui leur sont prodigués.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 26 mars 2001